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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01400_20231107
7 novembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 23BX01400 le 25 mai 2023, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
elle était victime depuis plusieurs mois.
DCA_24NT00790_20240712
12 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_23TL02584_20250717
17 juillet 2025
Si la requérante soutient qu'elle a été victime de maltraitance et de violences conjugales de la part de son époux de nationalité marocaine dont elle est séparée depuis 2020, tout d'abord dans leur pays
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
En cinquième lieu, l'article 8 de cette convention stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
domicile et de sa correspondance.
Juge des référés
ORCA_24TL02796_20250602
2 juin 2025
de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
arrivée en France.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00728_20250214
14 février 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
A aurait fait l'objet depuis son arrivée sur le territoire français, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a méconnu le 5° de l'article L. 611-1 dès lors qu'il n'apparaît pas que son comportement
2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
3ème chambre
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
Sous le n° 23TL02279, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
et avait suspendu son droit de visite et d’hébergement après avoir estimé que l’intérêt de cet enfant était de cesser tout contact avec son père.
4ème Chambre
DCA_24VE02887_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
C en France depuis son entrée irrégulière en 2017, fait état d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, mentionne le fait que l'intéressé n'a pas déposé de demande de titre de
DCA_23NT03134_20240322
22 mars 2024
Il a été ainsi en mesure de préciser quels étaient les membres de sa famille résidant en France et ceux restés à l'étranger, les motifs de son arrivée en France et les démarches qu'il avait entreprises
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - à son arrivée à l'hôpital, M. de Carvalho présentait une péritonite diffuse et deux collections abcédées en rapport avec une nécrose complète de l'appendice perforé ; l'expert a indiqué
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