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76 362 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04132_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01879_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01236_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02688_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00104_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00774_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B comme étant irrecevable, au motif notamment que le juge administratif ne peut être saisi que par la voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00829_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00708_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02908_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02119_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00420_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02512_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Le requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00263_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01345_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03077_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00534_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04024_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle

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