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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01879_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_22VE01236_20220901
1 septembre 2022
D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_23NT02688_20240116
16 janvier 2024
rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie
3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00774_20220623
23 juin 2022
le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B comme étant irrecevable, au motif notamment que le juge administratif ne peut être saisi que par la voie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02908_20221115
15 novembre 2022
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.
Juge des référés
ORCA_24DA02119_20241114
14 novembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.
ORCA_22PA00420_20220803
3 août 2022
ORCA_24BX02512_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Le requête de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00263_20230221
21 février 2023
ORCA_23LY01345_20240902
2 septembre 2024
ORCA_23LY03077_20240902
ORCA_24PA04087_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24VE00534_20240523
23 mai 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_24PA04024_20250130
30 janvier 2025
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