l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : … 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

D nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui était possible de voyager sans risque vers son pays d'origine.

valeur moyenne retenue par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - elle n’a pas pu commettre d’acte anormal de gestion puisque la cession des titres litigieux n’a entrainé

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner

procédure de sursis à exécution que de la circonstance que les règles générales de procédure contentieuse impliquent que la communication après une clôture d'instruction d'un mémoire a pour effet d'entraîner

Aux de l'article R. 811-17 du même code : " (), le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il a, ensuite, été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune, en date du 10 novembre 2015, à douze mois d’emprisonnement ferme, pour des faits de violence sur conjoint n’ayant entraîné

titre bénévole, que l’intéressé ne pouvait plus, en application des dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport, enseigner, animer, encadrer une quelconque activité physique ou sportive ni entraîner

Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client n’est susceptible d’entraîner la décharge ou la réduction d’une imposition que

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 29 mars 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner

invoqués sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation qui ont été accueillies ; - d'autre part, son exécution risque d'entraîner

plafond de 22,70 euros applicable au service depuis 2017 ne permet plus le financement des charges indispensables au fonctionnement de l’association, suite à l’augmentation des dépenses salariales entrainées

notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

s'est notamment appuyée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 17 juin 2022 indiquant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu des pièces du dossier, si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 août 2021 selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner