et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la décision par laquelle le président de la cour a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les pénalités : 7.

% de l'article 1758 A du code général des impôts appliquée aux compléments de taxe sur la vente de métaux et objets précieux est infondée.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 098 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des

les pénalités prononcées pour opposition à contrôle fiscal ; – la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé en application du 1er de l’article 158-7 du code général des impôts n’est pas

litres, soit 4 centilitres. 7.

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en partie sur la parcelle B 500, qui est protégée par le règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice.