37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Mézos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

360 de l'instruction BOI-REC-PREA-10-10-20-20200715 ; - il est irrégulier, car la nature des amendes n'est pas précisée en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; -

37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : () 10° Nomme le et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient également qu'en substituant, à la demande de l'administration, la majoration de 10 % prévue à l'article 1729 D du code général des impôts à l'amende de 5 000 euros prévue au même article,

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs la circonstance qu'en son point 7 il citerait de manière erronée l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme a trait, non à la régularité du jugement, mais à son bien-fondé.

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative

des relations entre le public et l’administration ; – le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé