CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 473 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00876_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre les mesures d'instruction sollicitées, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII auraient collégialement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01145_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en ce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00450_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le requérant ait entendu invoquer la méconnaissance de cet arrêté, son moyen doit être écarté, comme non assorti de précisions suffisantes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Suite à une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé, et des avis favorables émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il s'est vu délivrer une carte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02726_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une décision du 29 août 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03412_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a, par une décision du même jour, refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03173_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01459_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII devait être produit au débat, au point 4 de leur jugement. Par suite, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02898_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03792_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

- il y a lieu de demander la communication de son entier dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en particulier, des trois rapports médicaux au vu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02178_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00163_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02596_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

/ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04300_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00420_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01458_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 21 février 2025 portant sortie d’un lieu d’hébergement pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision du 27 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A veuve B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un arrêté du 4 octobre 2019, et après que le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de la jeune A le 19 février 2019

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00776_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle

Page 16 sur 1024

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.