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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre les mesures d'instruction sollicitées, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII auraient collégialement
Juge des référés
ORCA_25VE01145_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le requérant ait entendu invoquer la méconnaissance de cet arrêté, son moyen doit être écarté, comme non assorti de précisions suffisantes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
Suite à une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé, et des avis favorables émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il s'est vu délivrer une carte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 29 août 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au
ORCA_24VE03412_20251016
16 octobre 2025
Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a, par une décision du même jour, refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
A, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII devait être produit au débat, au point 4 de leur jugement. Par suite, M.
DCA_24NC02898_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
- il y a lieu de demander la communication de son entier dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en particulier, des trois rapports médicaux au vu
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter
6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
/ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04300_20221017
17 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juin 2020, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00420_20220516
16 mai 2022
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 21 février 2025 portant sortie d’un lieu d’hébergement pour
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 27 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A veuve B la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2019, et après que le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de la jeune A le 19 février 2019
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
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