Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A... en sa qualité de maître unique de l’affaire, qualification retenue par le service en tenant compte de ce qu’en 2013, l’intéressé était associé et gérant de la SARL Minskel dont il détenait seul la

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".

l'administration étant à cet égard sans incidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

En outre, si le requérant conteste le bien-fondé des motifs de la décision contestée, ses allégations, qui concernent la légalité interne de cette décision, sont sans incidence sur le moyen tiré de son

Par suite, le projet poursuit des objectifs d'intérêt général. 39.

Elle indique que si l'intéressée réside chez ses tuteurs, rien ne l'empêche de de poursuivre ses centres d'intérêts dans son pays d'origine ou elle a vécu jusqu'à ses seize ans.

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux à lui verser la somme de 31 162,24 euros au titre de ses débours, augmentée des intérêts

la vallée moyenne des Gardons et à moins de 500 mètres de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 Lacan et Grand Bosc.

C, représenté par le cabinet d'avocats C3LEX, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de retenir les intérêts au taux légal sur la somme de 49 454 euros à

Le moyen tiré du vice d’incompétence doit donc être écarté. 7.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Elle fait valoir que : - le moyen relatif à la cession à vil prix est inopérant, dès lors que la délibération litigieuse vise uniquement à se conformer à l'injonction formulée par le jugement n° 1503615

éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés () ".

que le PPRI méconnaîtrait le principe de juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus n'a été, ni visé, ni analysé ; - le moyen

; - le moyen tiré de ce que le PPRI méconnaîtrait le principe de juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits des individus n'a été, ni visé

Sur le moyen d'annulation : 3.

A l'appui de son moyen, M.