Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ». 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Mme B... reprend son moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 31 de l’arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F A, Mme B C, M. D A et M.

et 3, annulé ces deux actes de poursuite et déchargé la société civile immobilière CC de l'obligation de payer la somme de 271 240,05 euros. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

J A et Mme G B relèvent appel de l'article 4 de ce jugement. Sur le bien-fondé de l'article 4 du jugement attaqué : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E B, M. C B et M.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.