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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé d’user des pouvoirs qu’il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement afin de prescrire un arrêté complémentaire d’abaissement
DCA_24BX00096_20240523
23 mai 2024
A admettre même que l'administration se serait trouvée en situation de compétence liée pour appliquer un abattement de 75 % sur le montant de la première fraction d'indemnité de sujétion géographique due
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
; s'agissant de l'abbaye de Saint-Savin, inscrite au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et située à environ 15 km du projet, les
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
des groupes I et III proposé par le conseil départemental de la Moselle et n’excèdent pas le montant de la demande initiale adressée à l’autorité de tarification ; - la présentation de ses propositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a reçu la soulte en litige d'un montant de 3 960 100 euros par inscription de son montant au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
C par un courrier du 13 septembre 2019, le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de retenir un tel abattement.
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
à comparer s'entend du revenu dont le contribuable a disposé, soit en l'espèce le montant de la plus-value sans abattement, et non de la fraction imposable de ce revenu ; - le tribunal, en leur opposant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
pour usage agricole, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
Ainsi, au moment de la cession à la société " Euro Forma-Dis " des parts que M.
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
La plus-value de 2 965 500 euros constatée à cette occasion n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé ayant appliqué l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que le service a appliqué aux ventes de vins un abattement de 10 % correspondant aux pertes de vin vendu au verre et en pichet.
DCA_25LY01428_20260115
A... et Mme B... ont appliqué à la plus-value de cession de valeurs mobilières d’un montant de 170 000 euros le régime de l’abattement dit renforcé prévu aux A et B du 1 quater de l’article 150-0 D du
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
Les photomontages ont également été complétés s'agissant B covisibilité du projet avec la commune de Bénévent-l'Abbaye.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00539_20240405
5 avril 2024
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
et créé un abattement dérogatoire pour la création et le développement des petites et moyennes entreprises.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Par un arrêté du 9 mars 2017, le directeur général des douanes et droits indirects a infligé à Mme D, inspectrice des douanes, la sanction de la révocation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00927_20221124
24 novembre 2022
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 août 2020 par laquelle l'ambassade de France au Cameroun a refusé de délivrer un visa long séjour à Marguerite Enyegue Zibi et à Simeon Mbarga Abah
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
est entaché de détournement de pouvoir ; le président du jury a été mis en cause pénalement ; - le coût de la formation dont il demande réparation s'élève à la somme de 7 000 euros et son préjudice moral
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.
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