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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne l'abus de droit : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
La SCI Sappeys n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que l’hydrologie de référence ne serait pas précisée.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
La salle principale compte 292 places assises et le bâtiment est prévu pour accueillir un maximum de 411 personnes, d'après l'avis de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
titre professionnel jusqu'au mois de décembre 2014, a déménagé pour s'installer à Pontault-Combault et que, depuis cette dernière date, seule une superficie de 80 m2 est occupée à titre commercial comme salle
1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
Sur la majoration pour abus de droit à laquelle la société Bio-Rad France Holding a été assujettie au titre de l'année 2010 : 5.
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
de droit fiscal en faveur de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Dès lors que l'administration s'est conformée à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, il incombe à M.
5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut, dans le dernier état de ses
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.
Juge des référés
DCA_25VE00387_20250415
15 avril 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, en qualité de juge des référés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
C et autres, représentés par Me Salen, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la commune de Poncins la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
ORCA_23VE00351_20240917
17 septembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
ORCA_24VE03224_20250506
6 mai 2025
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
Sur l'existence d'un abus de droit : 3.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
Pour établir l'existence d'un abus de droit ayant consisté, pour M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre 2014 ; - les faits de l'espèce ne sont pas constitutifs d'un abus
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