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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Cantal l’a, à nouveau, assigné à résidence dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues pour la même durée. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait régulièrement appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Aldi Marché Colmar a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail qui l'a rejeté par une décision du 20 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Aldi Ennery a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail qui l'a rejeté par une décision du 22 juillet 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03958_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment motivé sa décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Aldi Ennery a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail qui l'a rejeté par une décision du 28 mai 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04323_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... à quitter le territoire français et a fixé l’Algérie comme pays de destination.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05648_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01851_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu estimer que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société O ale Défense est rejetée. Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à la société O ale Défense et au remier ministre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02296_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 21 février 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A a été recruté par la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule en qualité d'adjoint technique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La requête a été communiquée à la préfète de l'Allier qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La préfète de l'Allier, après avoir visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiqué que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00111_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Toutefois, par un arrêté n° 2020-0541 du 5 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01955_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de ses traitements en Algérie.
Source officiellePage 16 sur 243