Il résulte de l'instruction que les rectifications d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

C était gérant et associé, l'administration a notamment imposé entre ses mains sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes de 18 974 euros et 26 117 euros correspondant

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1737 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

B C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts,

1729 du code général des impôts.

A sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Cette somme, qui n'a pu donner lieu à une appréhension par M. B, ne peut être regardée comme distribuée sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

L’administration fiscale a regardé ces sommes comme un avantage occulte, qu’elle a imposé entre les mains de Mme C... sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. 20.

Outre l'intérêt de retard, les droits supplémentaires ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant 44 219 euros.

Par sa décision du 24 juin 2020, l'administration, après avoir substitué les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts à celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code comme base

Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de fonder les impositions en litige sur les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; par voie de conséquence

1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts.