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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, qui a travaillé comme docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973 au 19 mars 1990, doit être regardé comme n'ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice d'anxiété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
preuve lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, en ce qui concerne ceux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis d'office en l'absence de déclaration portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dès lors, la commune de Saint-Maximin n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 193 du même livre dispose que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
Source officiellePage 16 sur 201