Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

à la source, sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts et de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975.

pour les opérations qu'elles a confiées à ses partenaires, organismes publics et privés de recherche au sens des dispositions du d) et du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

244 quater B du code général des impôts.

de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui

au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts et de la doctrine administrative et son activité ne présente pas de caractère lucratif ; - les bases d'imposition sont exagérées, dès lors que

Les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

de l'article 35 du code général des impôts.

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.