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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
35 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondement de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 1er du jugement attaqué doit dès lors être annulé. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 1110-3 du même code : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point 8, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles l. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 35 et 37 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
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