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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 31 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique, prévoit que lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
comme prélevées sur les bénéfices ; les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ne sont donc pas applicables ; il a perçu des salaires à hauteur de 61 410 euros et de 120
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1729 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
distribués en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la décision. " Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officiellePage 16 sur 50