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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le préfet de Vaucluse, saisi d’une demande d’avis conforme en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis le 14 septembre 2021 un avis défavorable à ce projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme résultant d’un défaut de motivation des prescriptions prévues par l’article 2 de cet arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. 424-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, devenues L. 423-22 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par conséquent, le maire de Fréjeville a pu légalement rejeter la demande de permis afférente à ce projet sur le fondement du 2° précité de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître que la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L
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