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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Juge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03990_20220608
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
Par un courrier du 23 novembre 2022, la Cour a indiqué aux parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de prononcer d’office
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
Le 15 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui succombe dans la présente instance, la somme de 1500 euros que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03634_20220830
30 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
B dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
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