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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01755_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B comme de ses déclarations à la barre que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche, représentant Mme A et de Me Barbier-Renard, représentant la commune de Seebach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., représenté par la SELARL Bard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... résidait en France depuis environ neuf ans à la date de l’arrêté contesté et justifiait d’une expérience professionnelle d’environ quatre années en tant que coiffeur dans la même entreprise « Barber
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme B a été mise à disposition, par plusieurs contrats de mission successifs, en qualité d'aide-soignante, par deux sociétés de travail temporaire auprès de l'EHPAD " Les balcons de l'Ile Barbe ", géré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B C, représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 du préfet du Calvados
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01462_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ni les photographies, non datées, ni même les témoignages qu'il verse aux débats ne permettent d'établir la réalité de la vie commune qu'il allègue alors même que le requérant admet à la barre et dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle est décédée par pendaison au moyen d'un câble d'antenne de télévision attaché à la barre murale de sa salle de bains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des observations du défenseur des droits, que lors de la remise de sa médaille des 20 ans de services à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier, représentant la régie départementale de Chalain-Vouglans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume invoquait la circonstance qu’elle n’avait pas été destinataire de pièces remises par la partie adverse au consultant pour établir son avis, son conseil a, à la barre
Source officiellePage 16 sur 65