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La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02020_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

soutient que les décisions contestées sont intervenues en violation du décret n° 2020-371 du 25 mars 2020 ; il a débuté son activité de location de narguilés le 6 décembre 2019 alors que les débits de boisson

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00128_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société Coirall exploite, sous l’enseigne « V and B », un établissement de vente au détail de boissons alcoolisées et de bar sur le territoire de la commune de Langueux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00794_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Enfin, s'il ressort du dossier qu'il possède un CAP de chaudronnerie-soudure et un niveau BEP en cuisine, qu'il a géré un débit de boissons et qu'il a suivi une formation d'installateur thermique et sanitaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01146_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

B C, qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, ensemble scolaire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 18 octobre 2023 la société X A, représentée par Me Bouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109330 du 27 juin 2023 du tribunal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 25MA02783 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la communauté de communes du Briançonnais, représentée par Me Bouillot, demande à la cour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01935_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Mme A, propriétaire d'un débit de boisson à la Trinité (La Martinique), a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il a ensuite isolé les produits consommés par le personnel, les pertes et offerts, ainsi que les liquides entrant dans la composition de certaines boissons telles que le whisky coca.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Toutefois, les consommations de boissons autres que les vins et champagnes, telles que le pastis, sont étrangères à la reconstitution de comptabilité effectuée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02724_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le chiffre d'affaires correspondant aux desserts et boissons a été déterminé d'après les achats en appliquant un taux de 5 % de pertes et offerts. 6. Si M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02725_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le chiffre d'affaires correspondant aux desserts et boissons a été déterminé d'après les achats en appliquant un taux de 5 % de pertes et offerts. 6. Si M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02727_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le chiffre d'affaires correspondant aux desserts et boissons a été déterminé d'après les achats en appliquant un taux de 5 % de pertes et offerts. 6. Si M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02563_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B soutient que son établissement ne vend pas de boisson alcoolisée et que ce sont des personnes ivres sortant des boîtes de nuit qui seraient responsables des échauffourées, il ressort toutefois des pièces

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00834_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

La SAS Café de Flore, qui exerce une activité de débit de boissons, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05310_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

des empreintes digitales que l’intéressé a déjà été signalisé le 22 septembre 2021 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et le 4 octobre 2023 pour des faits de filouterie d’aliment ou de boisson

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01008_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 décembre 2022, ou encore qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, qui lui a été consentie le 20 novembre 2022 par un établissement de débit de boissons

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21327_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouillon, représentant la société Ello et celles de Me Grail, représentant le département

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

de ventes " valeurs " qui ne permettaient pas de connaître la nature des produits vendus, que le droit de communication exercé auprès de certains fournisseurs avait permis de relever des achats de boissons

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