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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
images issues du système de vidéosurveillance n'étaient pas indispensables à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle de la salariée n'était pas proportionnée au but
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en béton détériorées par des buses en PVC.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - la préfète de l'Oise ne démontre pas que la reconnaissance de son enfant par un ressortissant de nationalité française a eu pour but de lui faciliter l'obtention d'un titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'administration n'établit pas que la restructuration en litige a eu un but exclusivement fiscal ; - l'opération d'apport de titres avec soulte est une opération unique et conforme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
légitime et que, d'autre part, à supposer légitime le but poursuivi, la mesure d'imposition qu'elles prévoient n'est pas proportionnée à cet objectif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le dépôt de feuilles mortes va perturber les bassins de décantation ; - les modifications apportées au projet initial nécessitaient la délivrance d’un nouveau permis de construire ; l’ajout d’une buse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme E, ressortissante gabonaise, née le 9 juillet 1993, est entrée en France le 26 décembre 2018 munie d'un visa court séjour, accompagnée de son premier enfant, dans le but de rejoindre sa demi-sœur,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'annuler la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant qu'elle fixe un tarif de 238,5 euros /m² pour la catégorie BUR
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03176_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03177_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01062_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00034_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00193_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officiellePage 16 sur 925
Bussereau, Lucie Julie Marie
16/08/2026
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Bussereau, Shane, Pierre, Jean-Michel
13/08/2026
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BUSSERET PHILIPPON SARL
06/08/2026
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BUSSER, Romain, Hugo
05/07/2026
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BUSSERON, Maxime, BUSSERON
30/06/2026
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