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le but et les modalités d'une mesure de médiation, de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure et en cas d'accord des parties, de définir avec elles, un protocole et un calendrier

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03115_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01410_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

L'arrêté préfectoral en litige, édicté le 31 août 2023, accorde à Mme A un délai de départ volontaire de trente jours, qui n'est pas incohérent avec le calendrier normal d'une année universitaire, alors

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

pour examen et approbation, un compte rendu financier comportant notamment en annexe : 1° Le bilan prévisionnel global actualisé défini à l’article 23 ci-après, avec une programmation détaillée, un calendrier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01431_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'il se prévaut de ce que le juge aux affaires familiales a rétabli, par un jugement du 15 mars 2022, un droit de visite auprès de ses deux enfants, il ressort du calendrier établi par le service espace

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01153_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Elle soutient que : - l'exécution de la décision de la CDAPH et du jugement du juge judiciaire n'est pas fautive, compte tenu des contraintes du calendrier scolaire, des effectifs disponibles et des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02577_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en deuxième ou en troisième année mentionnée au II de l'article R. 631-1 déposent un dossier dont le contenu, le calendrier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par ailleurs, afin de faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la PAC de 2015, des apports de trésorerie remboursables ont été mis en place, à titre exceptionnel et entièrement financés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Sur le plan sportif, l'association s'engageait à informer la région du calendrier des courses disputées par l'équipe, à communiquer à la région les résultats de l'équipe et à exiger de l'équipe un comportement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

pour contester le montant de la rectification opérée, se référer aux conditions de la location consentie à la société Ken Club du 20 juin au 8 juillet 2008 soit avant la très haute-saison selon le calendrier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03531_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

enseignements concernés () Le responsable de l'unité d'enseignement est chargé de réunir le jury et de transmettre le procès-verbal de l'unité d'enseignement et des enseignements à l'administration selon le calendrier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04896_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé et que le centre notifie au maire et à l'agent stagiaire le calendrier

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Tréfonds RAT , cette estimation com rend le montant des travaux à réaliser et l'im act de cette Modification sur les Coûts d'investissement et les Coûts de financement et, le cas échéant, sur le Calendrier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00482_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

S'agissant de la deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie, le calendrier a fixé la 10ème et dernière période de candidature du 30 juin 2025 au 11 juillet 2025.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Considérant ce qui suit : L’EURL Editheo a pour activité l’édition de livres et de calendriers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

zone à orchidées qui est exclue de la zone de chantier, toujours en présence d'un écologue, la mise en place d'un enclos de protection autour des troncs de 3 noyers, ou encore la mise en œuvre d'un calendrier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00065_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

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