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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00694_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'ordonner au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02091_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Si le préfet a relevé que " les services de police vont transmettre un avis négatif au procureur de la République en raison notamment du caractère précipité de leur démarche ", il ne produit pas d'élément
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La carte consulaire, le passeport et la " copie littérale d'acte de naissance " également produits par M. B ont été établis sur la base de ce jugement. 11. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01862_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A, représenté par Mes Cardot et Dilawar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201007 du 29 mars 2022 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02459_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A cet égard, les éléments nouveaux produits par le requérant pour la première fois en appel, composés notamment d'un carnet de vaccination, d'un permis de conduire international obtenu en 2019, de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01387_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il soutient que : - il a brûlé le feu rouge de l'écluse Ouest et non de l'écluse Est ; - le fait de passer au feu rouge ne présentait pas de caractère de dangerosité et n'a pas gêné la circulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l'absence de compatibilité avec la carte communale de Norrey-en-Auge : 59.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour effet de revêtir un caractère réglementaire qui s’imposerait, dans un rapport de conformité, aux projets de construction ou d’aménagement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le carnet de photomontages montre également plusieurs vues du site et l'impact visuel des éoliennes sur celui-ci. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, il doit être regardé comme ayant accepté ces redressements et, de ce fait, supporte, devant le juge de l'impôt, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cardot La greffière, E.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, représenté par Me Cardot et Me Dilawar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
constituent également des fautes dans la surveillance et la prise en charge de la patiente ; les deux échographies cardiaques réalisées à 22 heures, le 12 mai, ont mis en évidence un hémopéricarde avec des caillots
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
statut de voyageur, représentant, placier non exclusif, celle-ci ne fait pas le lien entre ces relevés et les déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de sa profession, ni ne confirme que le carnet
Source officiellePage 16 sur 41