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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01874_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La notification a été faite à l'adresse du " CCAS 40 rue Charles Ferry 29 200 Brest ". Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02607_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Charles, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00223_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01609_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délivré à la société du Grand Paris un permis de construire pour l'édification d'une gare ferroviaire à Gonesse ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01872_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les deux jours suivant la notification de l'arrêté, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un procès-verbal du 27 août 2017, ces services ont constaté le défaut de réacheminement de l'intéressé du fait du refus du commandant de bord de le prendre en charge. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04446_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il produit également un certificat médical daté du 14 août 2020, qui se borne à indiquer que la prise en charge de la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B un procès-verbal du 24 octobre 2017, ces services ont constaté le défaut de réacheminement du fait du refus du commandant de bord de prendre en charge l'intéressé. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
M et, dans l'attente, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un procès-verbal du 7 mars 2019, ces services ont constaté le défaut de réacheminement de l'intéressé du fait du refus du commandant de bord de le prendre en charge. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Varron Charrier, représentant Mme D.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, le 29 juillet 2022, de la somme mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5. S'il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 juillet 2019 et de la décharger de la somme de 20 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2107629 du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté
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