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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des flux migratoires ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 4 de l'accord franco sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; - l'arrêté en litige méconnaît
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'un recours juridictionnel, étant non décisoires et préparatoires ; - elle pouvait, faute d'élément fourni par la société Orange, se fonder sur le métré total des différentes zones d'aménagement concerté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contesté que le directeur départemental prenait ses décisions après des réunions bilatérales avec la nouvelle responsable du pôle " pilotage et ressources " excluant ses autres adjoints de toute concertation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elles sont élaborées par les mairies d'arrondissement en concertation avec les représentants des associations, des riverains et des commerçants, Elles sont arrêtées par le Maire de Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02918_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler les deux arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les permis d'aménager le macro-lot E et les macro-lots J et L de la zone d'aménagement concerté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
édification d’une clinique de 120 lits, d’un bâtiment d’imagerie et d’un bâtiment comprenant une maison médicale et un centre médical de soins immédiats sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01552_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... pour l’édification d’un bâtiment composé de cellules destinées aux professionnels de santé et d’un cabinet médical sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté « Espace Meilbourg », ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02601_20220831
31 août 2022
31 août 2022
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03015_20230816
16 août 2023
16 août 2023
l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de concertation préalable : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le permis a été délivré sans consultation des promoteurs alors que le projet est situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Aéroparc qui a fait l'objet d'un cahier des
Source officiellePage 16 sur 136