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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de Mme A était irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre le courrier du 28 septembre 2021 qui n'est pas la décision portant refus de titularisation et qu'en tout
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devait se manifester, avant le terme de ce congé, pour indiquer s'il entendait reprendre son poste, démissionner ou prolonger son congé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () / 2°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un jugement n° 2307030 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur sa demande, décidé de procéder à une expertise confiée à un médecin expert spécialisé en psychiatrie
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Dans ces conditions particulières, même si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Si les dispositions précitées des articles 20 et 21 du décret du 30 juillet 1987 ouvrent à l’agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prend fin le congé de maladie de l'agent. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions et nonobstant la circonstance que l'intéressé a été placé en congé de maladie pour un syndrome dépressif réactionnel à compter du 21 janvier 2013, la commune de D produit une argumentation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
B a été placé en congé longue maladie à compter du 17 septembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - les agissements successifs de l’administration et en particulier sa mise à l’écart du service ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et sont caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B soutient que, parmi les missions qui lui ont été confiées figurait l'entretien de sanitaires publics attenants au local des jardiniers et qu'une telle mission ne pouvait être légalement confiée à un
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00628_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Sous réserve
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
indemnitaire était tardif, dès lors qu’il n’a pas été informé des conditions de naissance d’une décision implicite de rejet ; - par ailleurs, quand bien même le tribunal estimait que le recours contre
Source officiellePage 16 sur 5667