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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, Mme A, alors même qu'elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, alors même qu'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’administration fiscale a donc mis en recouvrement la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ont été assujettis M. et Mme B... au titre de l’année 2012, le 31 mars 2020, et la cotisation de contributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A, qui exerçait la profession de professeur d'éducation physique et sportive, a sollicité, le 2 mars 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX04334_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les Roms, ne permettent pas davantage de considérer que Mme C encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour en Serbie, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour le détachement de trois lots à bâtir des parcelles anciennement cadastrées section D nos 1528, 1529, 2121, 2120 et 2616, situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la Gouffonne, de l'avenue de Lattre de Tassigny, du chemin Jean Roubin, de la traverse de la Seigneurie, du chemin de Morgiou, de l'avenue de la Jarre, de la rue Antoine Fortune Marion, du chemin du Roy
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : -l'arrêté litigieux méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de l'article 25 de la convention consulaire entre la France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ro riétaires d’un étang dit « D... » situé au lieu-dit « Le Taillis », sur le territoire de la commune de Rouy, ont demandé, ar courrier du 14 janvier 2021
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle retient également la présence de l’Oreillard roux, qui a le statut d’espèce quasi menacée en Picardie.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21837_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D ou en raison de leur appartenance à la communauté rom, comme fondées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02600_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que la SCP Foussard-Roger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que la SCP Foussard-Roger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
marchandises, le service a vicié sa reconstitution ; - la reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 2015 est exagérée en ce que le service a retenu à tort la vente d'un véhicule Range Rover
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
G et autres, représentés par Me Royer, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme globale de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E D et M. et Mme C et E G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Domaine Le Roc
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2024, 26 février 2025 et 9 mai 2025, la commune de Pleumeur-Bodou, représentée par la selarl Le Roy, demande à la cour : - de rejeter la demande d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
sanitaire de Mangot-Vulcin et de Me Roger, représentant la société Artalia.
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