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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation faute, pour l'occupant, d'avoir eu la qualité de locataire des lieux et, pour le logement, de représenter un danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. () " et aux termes de l'article L. 511-1 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
une part, aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'autorité environnementale a relevé que le milan noir, très rare et en danger critique d'extinction, avait été vu sur la commune en 2012 et à un kilomètre de celle-ci en 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'environnement, applicables à la date où statue le juge de plein contentieux : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le milieu hydrologique et l'impact sur l'avifaune, se borne, par ailleurs, à affirmer que les mesures réductrices et compensatoires proposées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le plan de prévention des risques susmentionné classe cette parcelle en zone rouge de danger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01867_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas tenu compte de la situation de danger dans laquelle il mettait la requérante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que les modifications dans le gabarit des éoliennes seraient de nature à entrainer des dangers et inconvénients significatifs pour l’avifaune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 6 septembre 2025, l’intéressé a été placé en garde à vue pour mise en danger d’autrui par violation manifeste et délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
interpellé à son domicile le 10 février 2024 dans les circonstances ainsi décrites par l'avis de placement en garde à vue : " Les policiers étaient requis par une dame ayant activé son téléphone grave danger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
95 rue Alphonse Toreille à Vence, et particulièrement l'état dégradé du mur de soutènement et d'un mur de refend, et, le cas échéant, de déterminer les mesures de nature à mettre fin durablement au danger
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il approuve une modification substantielle ; le projet contesté est de nature à entrainer des dangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / () / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officiellePage 16 sur 174