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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 13 mai 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01077_20230601
1 juin 2023
Le 27 décembre 2016, Mme B a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français auquel elle n'a pas déféré.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
de Grabels soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 7 juillet 2020, le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.
2ème chambre
DCA_25PA05220_20260506
6 mai 2026
B..., irrégulièrement adressée par voie postale, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 2/7 CHR, 10 octobre 2024, Mme C..., n° 493514
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l’Ain a déféré au tribunal administratif de Lyon l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vieu d’Izenave
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1804742 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement partiel des conclusions du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône aux fins d'annulation de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du II de ce même article " S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure (), l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations () et la remise des lieux dans
6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
novembre 2021, la commune de Bagnolet, représentée par Me Jean-Pierre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 1er octobre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
été transmis au représentant de l'État, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2510509 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur le déféré du préfet de la Loire-Atlantique, a annulé la délibération du 4 février 2025 du conseil d’administration
DCA_25NT02067_20260127
Par un jugement n° 2510093 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur le déféré du préfet de la Loire-Atlantique, a annulé la délibération du 10 décembre 2024 du conseil communautaire
3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
une demande de renouvellement de titre de séjour, que par voie postale ; - le silence gardé par l’administration sur sa demande a, dès lors, fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 3 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
ORCA_25NC00520_20250319
19 mars 2025
territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02625_20230330
30 mars 2023
Par lettre adressée le 23 août 2022, Me Chartier, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
En application de l'article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.
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