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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04617_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
préalables de travaux portant sur la création d’un portail sur la parcelle cadastrée section ... en vue de créer un accès vers le chemin de Tholozan ; - le chemin reliant le chemin de Tholozan au débouché
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
opposables au projet envisagé, qui porte sur l’édification d’un portail ; - à supposer que ces dispositions soient applicables, le projet envisagé ne les méconnaît pas dès lors que le portail envisagé débouche
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, le ministre s’est également fondé sur le fait que la requérante n’avait entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation, contrairement à ses déclarations mentionnées dans un rapport du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00686_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a déclaré avoir effectué des démarches pour obtenir un titre de séjour quelques jours auparavant, à Sarcelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la requalification en marchand de biens constitue une source d'insécurité juridique ; - la vente du 29 avril 2016 n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, à défaut de la réalisation de démarches
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A soutient que ses liens affectifs se trouvent en France, dès lors qu'il réside chez sa fille qui est la seule à pouvoir l'assister dans ses démarches médicales, et que deux autres enfants vivent en France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, depuis sa majorité, atteinte le 14 juin 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait entrepris des démarches pour régulariser sa situation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A... affirme qu’en exigeant qu’il entreprenne les démarches pour rejoindre son pays d’origine sans tenir compte de la crise en Afrique subsaharienne, de la fermeture de l’espace aérien au Mali, de la suspension
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que la cession d'une maison à usage d'habitation le 22 mai 2015 par la société de l'Egalité est passible de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que cette cession procède de démarches actives
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'avoir renvoyé la question de la validité de la résiliation du bail commercial au juge judiciaire ; - ni Mme D ni Mme B ne justifient d'un intérêt légitime leur donnant qualité pour agir, leur démarche
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, à supposer que le centre hospitalier aurait entamé des démarches en vue de reclasser Mme A sur un autre poste avant même d'émettre sa proposition de réduction de son temps de travail et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, à supposer que le centre hospitalier aurait entamé des démarches en vue de reclasser M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A la suite des démarches effectuées par les consorts B, un refus de titre de séjour lui a été opposé en avril 2021 en raison de l'absence de visa.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01368_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait des démarches pour renouveler son titre de séjour en octobre 2019, il n'y a toutefois pas donné suite et est demeuré en situation irrégulière jusqu'au jour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01128_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a estimé qu'il n'avait engagé aucune démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de ses frères, de sa relation avec sa compagne résidant en France et des démarches qu’il a entreprises pour s
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02917_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a déclaré lors de son audition administrative être entré en France irrégulièrement en 2014 et n'avoir, depuis, effectué aucune démarche pour régulariser sa situation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
. / Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du 2° de l'article L. 611-1 précité, et donc sur la circonstance qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire après l'expiration de la durée de validité de son visa sans avoir entamé de démarche
Source officiellePage 16 sur 347
SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
01/04/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
28/01/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
11/01/2018
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