En premier lieu, il ressort des mentions non contredites du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 12 octobre 2018, d'une part, que M.

et qu'il y a été fait état de pièces non communiquées à l'agent ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle repose sur des faits non établis par l'autorité chargée du pouvoir de discipline

A a pu adresser, en février 2018, un mémoire pour sa défense transmis au conseil de discipline dont la réunion était prévue le 4 avril 2018.

réunion du C.H.S.T.A. le 26 février 2019 ; - le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du collège de Suippes le 28 février 2019 ; - les convocations à la séance du conseil de discipline

antérieure : Mme C A E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 juillet 2021 du recteur de l'académie de Créteil et la décision du 15 juin 2021 du conseil de discipline

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité

son quantum ont été décidés à l'unanimité par les membres du conseil de discipline, composé de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.

, de sorte qu'il avait connaissance de l'ensemble des faits débattus lors de la réunion du conseil de discipline le 5 juillet 2019 et a pu correctement préparer sa défense devant cette instance ; -

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-20 du code de l’éducation : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

E B A le conseil de discipline du lycée professionnelle Flora Tristan et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 305,40 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis.

Il a été suspendu de ses fonctions le 20 novembre suivant, dans l'attente que le conseil de discipline se prononce sur sa situation.

En ce qui concerne l'absence de saisine du conseil de discipline : 3.

directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline

Aux termes de l'article 90 de ce décret : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale.

Le 20 août 2018, la directrice adjointe du centre de détention, présidente de la commission de discipline, a prononcé à l'encontre de M.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de la violation des droits de la défense devant le conseil de discipline doivent être écartés. 10.

Il soutient que : - la sanction prononcée à son encontre a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la composition du conseil de discipline était irrégulière ; il n'est pas établi