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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00403_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le titre de séjour pour raison de santé dont il a été titulaire du 23 août 2019 au 22 mai 2020 ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00844_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le titre de séjour temporaire dont ils ont été titulaires ne leur donnait pas vocation à s’établir en France et rien ne s’oppose à ce que leur vie familiale se poursuive hors de France, notamment en Chine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02577_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le titre de séjour mention « étudiant » ne lui donnait pas vocation à demeurer en France. En outre, ainsi qu’il a été dit, il ne justifie pas d’un cursus universitaire cohérent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02636_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le titre de séjour portant la mention « étudiante » dont Mme A... a bénéficié ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En l'espèce, l'ordonnance du 12 mai 2021 n'a pas précisé la nature du désistement dont elle donnait acte. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par courrier du 28 avril 2020, le directeur général de la société PMT donnait son accord pour reconduire les seuls tarifs d'interconnexion " voix ", mobile et fixe, à l'exclusion des tarifs d'interconnexion
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
formation transversale ; - la candidature de Mme D au poste de chef de service de la gestion foncière et immobilière a été écartée le 4 septembre 2017 dans l'intérêt du service dès lors qu'elle ne donnait
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En second lieu, la société D a renoncé à percevoir les loyers pour les villas dont elle est propriétaire et qu'elle donnait en location, par des baux conclus en 2004, à deux associés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B est entrée en France le 20 septembre 2015, à l'âge de dix-neuf ans, pour y suivre des études et n'a bénéficié, de 2015 à 2018, que d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
laquelle le vérificateur a constaté que les revenus locatifs qu'elle avait déclarés comme des bénéfices commerciaux incluaient les revenus de 34 logements d'un immeuble de Montélimar (Drôme) qu'elle donnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
laquelle le vérificateur a constaté que les revenus locatifs qu'elle avait déclarés comme des bénéfices commerciaux incluaient les revenus de 34 logements d'un immeuble de Montélimar (Drôme) qu'elle donnait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02095_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il a obtenu un visa " étudiant concours " qui lui donnait droit, sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 313-3 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
requérant puisse utilement faire valoir que leur ancienneté dans les fonctions de chef d'établissement de terrain était moindre que la sienne, dès lors que ce critère n'entrait pas en ligne de compte et ne donnait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, il avait été admis au séjour tout d'abord en qualité d'étudiant, ce qui ne lui donnait pas vocation à s'installer en France puis pour des raisons de santé qui ont cessé d'être en 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce courrier lui donnait un délai de trois semaines pour formuler ses observations écrites et faire connaître à la Caisse des dépôts et consignations les diligences prises pour remédier à cette non-conformité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... donnait satisfaction dans la réalisation de son travail. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ne leur donnait pas de consignes claires concernant les exercices et activités réalisés en classe ou encore qu'il traduisait systématiquement ses consignes en français. Face à ces difficultés, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition que Mme A donnait régulièrement des consignes aux employés de la poissonnerie, effectuait certaines tâches, et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... en qualité de « travailleur saisonnier », lequel ne lui donnait nullement vocation à demeurer en France où il n’a pas tissé de liens privés ou familiaux particuliers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, alors même que l'intéressé, qui était par ailleurs militaire de réserve et donnait à ce titre entière satisfaction, disposait jusqu'alors d'une bonne notation, avait fait preuve de
Source officiellePage 16 sur 34
DONVILLE MB
13/08/2026
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Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN
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