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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de Normandie (EPF), demandé à l'établissement public foncier (EPF) de Normandie d'acquérir la parcelle correspondante dans le cadre d'une convention de portage foncier, s'est engagé à racheter le terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A n'est ni gérant ni associé de cette société, et qu'une autre société, la SCI J.E.V., est propriétaire des immeubles ; - l'administration fiscale a irrégulièrement imposé les revenus fonciers de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus fonciers : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et le rétablissement des déficits fonciers
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
du travail, sur sa demande du 23 juillet 2025 tendant à ce que soit publiés les arrêtés de représentativité dans la branche des géomètre experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible des revenus fonciers de dépenses réalisées en 2013 et 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 et de procéder au rétablissement du déficit foncier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les travaux réalisés sur l'immeuble de Saint-Cloud appartenant à la SCI Solyfroid sont des dépenses de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers nets.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... correspond ainsi à la seule absence de déclaration de ce produit dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les revenus fonciers : 3. Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03863_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la décharge de ces impositions et pénalités ; Il soutient que : - la SCI La Verrerie et la SCI Saint Jean des vignes ont réalisé des bénéfices qui ont été imposés dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et de Me Taillet pour l'Etablissement public foncier de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) relève appel de ces deux jugements. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C... soutient que : – les revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Comte et son épouse, rehaussé en conséquence le bénéfice foncier qui avait été déterminé pour 2014, établi le nouveau résultat foncier, bénéficiaire, des années 2015 et 2016, annulant le déficit foncier
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution des patentes pour les exercices 2014, 2015, 2020 et 2021, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2014 et 2015 et de l'impôt foncier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
M. et Mme C, fiscalement domiciliés au Luxembourg, ont perçu, au cours de l'année 2018, des revenus fonciers tirés de biens immobiliers sis en France qui ont été soumis au prélèvement de solidarité de
Source officiellePage 16 sur 99