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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02804_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00657_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00120_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21068_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, alors même que les éoliennes seront notamment visibles depuis le point de vue remarquable du Truc de Fortunio, le site choisi pour l'implantation du projet en litige, qui ne fait l'objet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F renonce à soutenir en appel que l'administration savait qu'il exerçait une activité de loueur en meublé du fait d'un contrôle de l'impôt sur la fortune préalable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - la convention fiscale conclue

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'administration n'apporte pas la preuve qu'il a eu l'intention d'éluder l'impôt ; son expert-comptable a commis une erreur et le montant de l'indemnité avait été déclaré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

: - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03588_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A et le dispense à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure fortune. Il ressort en outre des pièces du dossier que le droit de visite en faveur de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Edouard Frédéric-Dupont et publiée au Journal officiel le 16 septembre 1991, qui porte sur la méthode d’évaluation des immeubles de rapport pour déterminer l’assiette de l’impôt sur la solidarité sur la fortune

Source officielle

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