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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, ressortissant pakistanais né le 3 novembre 2002, est, selon ses déclarations, entré en France le 1er juillet 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04108_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03676_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant sa sortie du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03218_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Un mémoire présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par Me Bernard, a été enregistré le 14 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01253_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... de quitter le territoire français, celles du 5° de cet article, dès lors que le comportement de l’intéressé, qui est entré en France depuis moins de trois mois, est constitutif d’une menace pour l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2020, 1er septembre 2020 et 17 juin 2022, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot demande
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prud'homme, conseiller régional d'Île-de-France, M. AD, député de la Seine-Saint-Denis, Mme Lecroq, conseillère départementale de la Seine-Saint-Denis, et M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'affaires cumulé des trois exercices afférent à cette activité s'est élevé à 4 769 000 euros ; - le commissionnaire négociait pour le compte d'Unicognac, directement auprès des fournisseurs (Lucien Bernard
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris a produit les éléments demandés par la cour.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par jugement n° 22.042 du 8 mars 2024, dont l’association France Horizon relève appel, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté la demande de l’association France
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePage 16 sur 46