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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
professionnels entre le 1er mai 2010 et le 12 avril 2012, après actualisation, 16 276,89 euros au titre des pertes de gains professionnels entre le 13 avril 2012 et le 30 novembre 2020, après actualisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
48 204 euros à compter du 26 avril 2023 au titre du besoin d’assistance permanente par une tierce personne, une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
les besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, 584 891,95 euros pour l'aménagement du domicile, 58 763,33 euros pour l'aménagement du véhicule, 21 095,47 euros pour la perte de gains
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'APHM ; 2°) par la voie de l'appel incident à la réformation de l'ordonnance du juge des référés en portant les provisions accordées aux sommes de : ' 280 425 euros au titre de la perte de gains
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application des dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, il a bénéficié d'un abattement renforcé de 85 % applicable, pour l'impôt sur le revenu, aux gains de cession de titres d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l’abattement applicable aux gains nets résultant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
bilan avantage/risque en l'espèce ; - subsidiairement, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le tribunal est excessif ; - le jugement sera annulé en ce qu'il a indemnisé la perte de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : () b) 65'% du montant des gains nets () lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession () 1 quater A
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse. b) pièce de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air frais, soit par gaine
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - il a subi un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer la course à pied et le football, qui devra être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - il a également subi une perte de gains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
cocontractant, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04065_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C demande que lui soit allouée la somme de 242 580 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles ; - Pertes de gains professionnels actuels ; - Assistance par tierce personne temporaire ; - Frais divers ; b.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A, représentée par Me Gallin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a considéré que les gains provenant de l'activité de mise en page de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
annulait l'effet mineur de la gaine d'aspiration et avait pour effet de remélanger toutes les vapeurs. 17.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En outre, il a réalisé des gains au poker d'un montant de 1 655 000 euros en 2020 et n'a pas précisé l'affectation de la part de cette somme qu'il n'a pas utilisée pour l'achat de sa résidence principale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B à son épouse, conformément au pourcentage de gains attribués à M. B à compter du 12 juin 2015.
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