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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En juin 2010, une mesure acoustique a révélé une infraction à la réglementation en vigueur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. () ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient qu'aucune infraction n'a été retenue par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains dans son jugement du 21 novembre 2019 revêtu de l'autorité de la chose
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ». 3. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Un procès-verbal d'infraction a été établi et l'Office français de l'immigration et de l'intégration a invité la société, le 25 septembre 2020, à faire valoir ses observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01816_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B est atteint d'une infection chronique au virus de l'hépatite B et qu'il est suivi par un médecin généraliste pour cette pathologie via une surveillance biologique et échographique en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler les avis de contravention des 17 et 20 décembre 2024 relatifs aux infractions des 10 et 14 décembre 2024 pour des faits de circulation de véhicule
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de faire dresser un procès-verbal d’infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La motivation de la décision du 11 avril 2022 ne permet pas de distinguer, pour chacune des infractions constatées, si elle a été réellement sanctionnée, et par quelle sanction, ou à quelle hauteur elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis d'infraction volontairement et notamment l'infraction de travail dissimulé ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B le 18 mai 2018, dont il ressort que l'intéressé a commis, depuis 1996, plusieurs infractions constitutives de troubles à l'ordre public, et précise la date et la qualification de l'infraction la plus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nages-et-Solorgues a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction établi le 17 septembre 2020 et des procès-verbaux d'audition des deux travailleurs étrangers, M. A et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 132 796 F CFP.
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