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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21288_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21294_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21296_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- la méthode retenue par l'administration pour reconstituer les recettes de la société est radicalement viciée et excessivement sommaire dans la mesure où le sondage effectué sur une période de 25 jours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à 18 euros en ce qui concerne celle apportée par une auxiliaire de vie à raison d’une heure par jour, sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés et des jours fériés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sous le n° 2301091, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
prendre une nouvelle délibération fixant cette indemnité de conseil au taux de 100 %, pour cette même année, à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de Beaucaire d'inscrire ces travaux au budget du prochain conseil syndical et de procéder à leur exécution dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros G jour
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