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du code de l'environnement alors que la société ARA Publicités Services n'a plus la moindre existence légale ; - elle est recevable à exciper de l'illégalité des arrêtés de mise en demeure du 19 juillet

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 25 avril 2023, la société JCM CIMM Immobilier, représentée par la Selarl Robichon et associés, avocats, demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la commune de La Vicogne, représentée par Me Marc Baclet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que le matériel objet du contrat n° 107-9653 a été réceptionné par l'université Clermont Auvergne le 8 juillet 2016.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01690_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2023 et 6 juin 2024, la SAS Optique Hasbanian, représentée par Me Boulan, demande à la Cour, dans le dernier état

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00722_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 4 juillet 2025, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03059_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

C ayant par ailleurs indiqué une autre adresse le 22 juin 2020 dans le cadre de sa demande d'asile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02362_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1810433 du 2 juillet 2020 est annulé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01758_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - le code

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03511_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Il prévoit qu'en l'absence de congé ou de proposition de renouvellement adressé par le bailleur six mois avant le terme, le bail est reconduit tacitement pour une durée de six ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00199_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

situation selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

D'une part, si l'avis du comité d'entreprise du 10 juillet 2017 sur le projet de licenciement de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par une ordonnance du 16 juin 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00807_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00264_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, Mme E, représentée par Me Bachet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application

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