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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’imposition de cette plus-value relevait de l’article 18 de la même convention.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’imposition de cette plus-value relevait de l’article 18 de la même convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison des plus-values
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application des dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il a opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis du fait de la plus-value ont, en outre, été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a ainsi réalisé une plus-value de cession de titres, d’un montant de 3 880 152 euros, qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et du rappel de taxe sur les plus-values
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value née en 2014 : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pouvait adresser par la suite les justificatifs permettant de calculer la plus-value exacte résultant de la prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00801_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
bien immobilier situé à Gassin, qu'ils détenaient depuis l'année 2004 et, se prévalant du fait que ce bien constituait leur résidence principale, se sont abstenus de déposer une déclaration de plus-value
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence du montant résultant de la substitution du régime des plus-values des particuliers au régime des plus-values des professionnels et rejeté le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient qu’il existe une différence de traitement contraire au principe de libre circulation des capitaux s’agissant des plus-values résultant de la cession de la résidence principale en France entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession du terrain de la société civile immobilière (SCI) D relevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La déclaration de plus-value modèle 2048 déposée par l'intéressé le 7 janvier 2016 a fait ressortir une plus-value brute de 23 149 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... et Associés et a déclaré, au titre des revenus de l’année 2017, une plus-value de cession de 2 192 529 euros. Par deux demandes distinctes, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'imposer la soulte litigieuse dans la catégorie des plus-values
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. / ().". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a entendu taxer au taux de 30 % la plus-value de cession de ses bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans la société Voodoo
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
antérieure : La société Permec AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement mis à sa charge au titre de la taxation de la plus-value
Source officiellePage 16 sur 115