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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge nette de son établissement situé au 15, rue Henri Barbusse à Aniche (Nord), résultant des travaux d'extension de la ligne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des démarches administratives des usagers ; * les requérants disposaient d'autres alternatives à la prise de rendez-vous en ligne ; - il a pris en compte l'ensemble des éléments pertinents de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01347_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01348_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03126_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretient des liens avec son fils.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts relatif à la détermination du lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de prestations de services : " Le lieu des prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A, représenté en dernier lieu par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 250 euros en réparation de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05364_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01479_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, M. B n'a pas présenté de demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02525_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En particulier, la circonstance que l’arrêté mentionne que la seule présence en France du frère de l’intéressé, à supposer le lien de parenté établi, ne suffit pas à démontrer l’existence de liens intenses
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la commune de Corneilhan dispose de deux agents de police municipale, dont M. B....
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00476_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01663_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En quatrième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00632_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme C épouse A n'est pas entaché d'illégalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00244_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00264_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, M.
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