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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01641_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02888_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25% par décision du 25 octobre 2022. II.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'administration a rejeté partiellement sa réclamation du 3 novembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et de 50 % lors de son hospitalisation de jour dans ce même établissement du 8 avril 2017 au 28 juillet 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02768_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande de délivrance d’une carte de résident.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Camenen, les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, et les observations de Me Rasamoelina pour la région Centre-Val de Loire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur l'intervention du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02378_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

et le 7 juin 2021 par la préfète d'Eure-et-Loir, qu'il n'a pas exécutées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03090_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, a été présenté par le préfet de la Loire-Atlantique. Il n'a pas été communiqué. II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03578_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02709_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la CPAM de la Loire-Atlantique, déclare ne pas s'opposer au versement d'une provision.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05048_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02992_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La SCI de la Filature a sollicité une modification de ce projet d'arrêté à laquelle les services préfectoraux ont partiellement fait droit.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01813_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02898_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25% par décision du 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire (Opac Saône-et-Loire) a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D C, exploitant de l'EARL d'Ezolle et lui avait donné préférence sur ses parcelles en 2009 lors du remembrement de l'autoroute A19.

Source officielle

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