Par un jugement n° 2302250 du 3 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2314318 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. Ablard, premier conseiller.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, l'EURL Overdrive, représentée par Me Brunet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Dor, Marie-Anne Dor, Catherine Nouxet, Claude Ancelot, Jacqueline Vautier, Denis Voisin, Marie-Christine Vantorre, Anne-Laure Schurrins, Jocelyne Lefebvre, Bénédicte Lemonnier, Delphine Le Bras, Bernadette

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la

du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

2020, reçu le 31 mars suivant.

Par un arrêté du 10 février 2021 le maire du François a fait droit à sa demande.

2023 au 16 juin 2023 dans le service d’oncologie à la clinique médicale « Les Jardins du Brunoy ».

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. Ablard, premier conseiller.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 avril 2019 et a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Pyrénées-Orientales le 9 mars

, Petit Bois Brunet, La Rouère, Le Neda, Lussabeau, Tampenoux sont très habités et seront fortement impactés; beaucoup d'habitations auront une vue sur le parc, le bourg s'étendant le long du horst ; il

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, la compagnie Allianz Iard, représentée par Me Bruno Thorrignac, conclut à titre principal au rejet de la requête et formule, à titre subsidiaire, toutes

dirigée contre les arrêtés du 25 mars 2024 et rejeté comme infondée sa demande dirigée contre l’arrêté du 25 avril 2024.

d’absence ainsi que l’arrêté du 15 juin 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er mars 2021 au 20 juin 2021.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, si l’article L. 710-1 du code de commerce prévoit qu’à compter du 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi