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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Gabriel Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge des référés
ORCA_24BX02060_20250318
18 mars 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêté et décision du 18 mars 2024 par lesquels le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
Par un jugement n° 2100604 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
En outre, Mme A ne justifie pas qu'elle ou son compagnon possèderaient des intérêts matériels en Martinique, où elle n'est ni propriétaire, ni locataire d'un bien.
DCA_23PA03044_20241129
est pacsée avec un homme originaire de Martinique avec lequel elle a trois enfants, que les parents du couple vivent en Martinique, qu'elle s'y est rendue à plusieurs reprises et a bénéficié de congés
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucune voie de recours effectif pour faire enregistrer sa requête au greffe du tribunal administratif de la Martinique ; - tout justiciable est recevable à demander
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Caraïbe Marine a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03090_20230303
3 mars 2023
et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.
ORCA_22NC03235_20230113
13 janvier 2023
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
à ce que la commune de Saint-Martin-la-Méanne, ou à défaut la société Garlèche et la société Socama Ingénierie, soient condamnées à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique a rejeté sa demande
DCA_23BX01863_20240319
19 mars 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique
DCA_25BX03185_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le président de la communauté d’agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM) a mis fin à sa mise
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
de Saint-Martin a rejeté sa demande de réintégration au poste de directrice adjointe à la commande publique au sein de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sur la base d'un contrat tri-annuel aux
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