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386 euros pour l'année 2013 et de 6 157 euros pour l'année 2014, a réduit la base de l'impôt sur le revenu de 23 675,95 euros pour l'année 2012 et de 24 000 euros pour l'année 2014, a déchargé M. et Mme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En conséquence, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

55-3 du code général des collectivités territoriales, l'administration fiscale a estimé que cette société n'avait pas la qualité d'organisatrice de manifestations artistiques de qualité au titre de l'année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00356_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00405_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

France en 2006 et en 2015, une attestation de droit à l'assurance maladie valable du 6 octobre 2011 au 5 avril 2012 ainsi qu'une carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat au titre de l'année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00759_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B, qui résidait habituellement en France depuis plus de sept années à la date de l'arrêté contesté et au fait qu'il a constamment été en possession d'un titre de séjour depuis sa majorité, la décision

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01270_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

En conséquence, et alors même que l'intéressé suit une scolarité en France et était inscrit, à la date de l'arrêté contesté, en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " Bâtiment ", la préfète

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

En conséquence, l'administration a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016, en suivant la procédure de redressement contradictoire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par une proposition de rectification du 21 mars 2016, l'administration a fixé à 45 358 euros le revenu imposable de l'année 2014.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A..., représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de la commission de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des prélèvements sociaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

B n'avait pas déclaré les revenus réputés distribués par les SARL CPX et Catema au titre des années 2014 et 2015, et à rectifier les déficits fonciers déclarés par la SCI Tunis au titre de l'année 2013

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle a ensuite imposé les variations positives du solde débiteur ainsi rectifié pour les années 2015 et 2016. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01659_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

retour en Albanie mettrait en péril la scolarité débutée en France F ses filles, en leur faisant quitter un système scolaire dans lequel elles sont insérées, sans même leur permettre de terminer leur année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

demandes séparées, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2010 à 2013, assortis de pénalités.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel