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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
L'établissement public soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors sa minute ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
Le délai de recours contre cette décision expirait donc le 28 janvier 2018 à minuit en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
bancaire depuis la création de la société, qu'il était l'unique détenteur de sa signature administrative et commerciale et interlocuteur avec les tiers, qu'il disposait seul du pouvoir de recruter ou de licencier
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
-18 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
Inscrite en première année de licence accès santé au cours de l'année universitaire 2020/2021 à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, Mme B a, à l'issue des épreuves écrites et orales, fait l'objet
DCA_22PA04293_20230404
Inscrite en première année de licence accès santé au cours de l'année universitaire 2020/2021 à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, Mme A a, à l'issue des épreuves écrites et orales, fait l'objet
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
contre environ 70 minutes sans aménagement ; - cette liaison permet de remédier à ce déséquilibre en favorisant un accès plus rapide et plus fiable aux grands équipements publics régionaux (hôpitaux
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
rappel à l'ordre en novembre 2013 de ses obligations de respect de sa hiérarchie et de ses responsabilités de fonctionnaire de catégorie A et de chef de pôle quant à ses demandes de congés à la dernière minute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Elle a été placée en congé de formation professionnelle du 14 septembre 2016 au 30 juin 2017 afin de préparer une licence professionnelle, a été promue au grade d'adjointe administrative principale de
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