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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01762_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle de l'article 13 du dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2024 en ajoutant le mot
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'arrêt à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00768_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01439_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01717_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de onze mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
situé au rez-de-chaussée du pavillon sis 5 impasse Limanton à Sevran, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que le certificat d'urbanisme obtenu le 8 novembre 2018 a cristallisé les droits applicables au terrain pendant dix-huit mois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Bordeaux du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A avait été porté à 18 mois et courrait jusqu'au 15 août 2024 en raison de la méconnaissance des modalités de son assignation à résidence. Par suite, ses conclusions ne sont pas sans objet. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le V du même article précise que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » - qui remplacent les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, les ventes à la SAS CAAE, qui étaient, ainsi qu'il a été dit, très importantes, ont été réalisées sur des courtes périodes, neuf mois pour la société ID Steel et cinq mois pour la société Léry Négoce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, représentant Mme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00655_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'annuler les arrêtés du 31 mai 2022 pris à leur encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A, ressortissant ivoirien né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois d'août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Phase III " et " Algues Mod Phase IV " et dont la désignation des éléments cédés ne comporte pas de tels intitulés, que la cession à laquelle se rapporte la facture concernerait les immobilisations en
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