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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme totale de 28 045,12 euros en réparation des préjudices qu'il a subis et de mettre à sa charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
712 731,92 euros à parfaire, en fonction des résultats de l'appel interjeté par la société MJ Juralp, en réparation des conséquences dommageables qu'il a subies ; 3°) de mettre in solidum à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
12 mai 2025, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La majoration de 5 % ne s’applique pas en cas de force majeure dûment invoquée par le bénéficiaire de l’aide et reconnue par l’organisme payeur.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les requérants ayant obtenu devant le tribunal la mise à la charge de l'ONIAM des frais d'expertise, ils sont irrecevables à la demander une nouvelle fois à la cour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025 la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
la société Elixens, en droits et pénalités, de la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour un montant de 7 563 euros et au titre de l'année 2015 pour un montant de 392 968 euros, mis à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2022 ; 3°) de la décharger de l’obligation de payer la somme en litige ; 4°) de condamner la commune de Jablines à indemniser ses préjudices à hauteur de 11 040 euros ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A E, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur fille et mère, Mme J I, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé. ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dissection de la lésion, qui était profonde ; ainsi, aucune faute n'a été commise ; - à titre subsidiaire, la totalité des débours de la caisse à compter du 4 décembre 2009 ne pouvait être mise à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ne justifie pas de la prise en charge des soins liés au dommage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,
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