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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il relève que le projet portera une atteinte excessive aux paysages, à la commodité du voisinage et aux monuments, en particulier, à la tour Perret et à la cathédrale Notre-Dame d'Amiens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Marseille (AP-HM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum les sociétés Egis Conseil Bâtiments, VCF Management Provence agissant sous l’enseigne Dumez Méditerranée, Atelier Perez
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
des autorités roumaines, à des risques réels, personnels et actuels de traitements inhumains et dégradants, ni que ces autorités seraient inaptes à lui apporter une protection appropriée en cas de perpétration
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
aux arbres conservés de se développer de façon pérenne ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si les appelants soutiennent que le document graphique ne permet pas de rendre compte de manière exacte de cette insertion, cette pièce fait apparaitre, contrairement à ce que soutiennent les appelants
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'ensemble des éléments précités permet seulement de caractériser l'existence de relations sociales dégradées au sein de l'établissement qui ne résultent pas des seuls agissements de la cadre de santé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
qualité pour agir ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 août 2013 réglementant la pénétration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, l'accès à la plage au droit de la rue des Pétrels avec la promenade Charles Trenet et l'accès à la plage situé place des Karantes au niveau du poste de secours n°2, et, ce, par des installations pérennes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La commune du Perreux-sur-Marne a présenté le 27 septembre 2022 des observations en réponse à ce courrier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’ouvrage public la faute est présumée ; en l’espèce, elle a démontré d’une part le préjudice subi et d’autre part le fait générateur de ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
prévisions des lois yougoslave et monténégrine en matière de nationalité, il y aurait lieu de neutraliser ce motif surabondant en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 12 janvier 1968, Dame Perrot
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03041_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ainsi, aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier l'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La seule circonstance qu’un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d’origine, ne permet pas, en elle-même, d’en déduire un défaut de loyalisme propre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de séjour du fait qu'il est père d'un enfant français en bas âge et que sa concubine est de nationalité française, qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'aucun élément ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00864_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article 3 de l'accord franco-marocain, dès lors qu'il est entré sur le territoire français sans être en possession d'un visa de long séjour, et que sa situation personnelle et professionnelle ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la SAS Marais Distribution, représentée par Me Viaud, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) de confirmer cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01711_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez, conseil de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
part, la circonstance que le rapport d’instruction du 18 janvier 2021 porte la mention : « A préciser : conditions de la collecte de prélèvements humains dans le cadre de la collaboration avec les Dc Vidaud
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
isolés en définissant des marges d'évolution adaptées aux besoins et au contexte ", à limiter, " en dehors des bourgs et des deux villages identifiés au schéma de cohérence territoriale (la Paquelais à Vigneux-de-Bretagne
Source officiellePage 16 sur 1022