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Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. C... a demandé un permis de construire le 5 novembre 2021.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place sur un terrain de 106 153 m², situé en entrée de ville de Pecquencourt dans une zone d'aménagement concerté en cours d'urbanisation.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00074_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

de la distribution initiale de l'immeuble produit par les appelants, de même que par les baux de location et plans des trois appartements aménagés, communiqués au service par M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A qu'après ces visites sur place est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L'ONF, représenté par Me Sébastien Mabile et Me Lauren Philippe, a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B sont notamment propriétaires d'un lot au sein d'un immeuble situé en secteur sauvegardé à Perpignan.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00103_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

A et la SARL Majis Immo, représentés par Me Philippe Le Fur, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux certificats et cet arrêté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02807_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ». 15.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal a à tort jugé que leur requête était tardive alors que le délai de recours n'avait pu courir, le panneau d'affichage du permis litigieux ayant été placé sur le terrain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Par un jugement du 1er février 2024 a été prononcée la résolution du plan de redressement de la société Bâti, laquelle a été placée en procédure de liquidation judiciaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

financières ont été mentionnées avec une précision suffisante dans le dossier mis à disposition du public et, à défaut, le vice pouvait être neutralisé ou régularisé ; - le projet ne méconnaît pas le plan

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00190_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02451_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, son signataire, Mme D, ne justifiant pas de sa qualité pour agir en lieu et place du préfet ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article 9 de

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mars 2025, les 15 et 17 octobre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, demande à la cour :

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